PACS: Pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS, assuré jusqu’à présent par les greffes des tribunaux d’instance, est devenu une compétence des officiers de l’état civil.

Les documents à fournir sont les suivants :
• Convention de Pacs (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n° 15428*01)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chaque partenaire
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)

Liste de pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères ;
• Une attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état-civil du ministère des affaires étrangères ;
• Un certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle ;
• Si double nationalité, un certificat de couture devra être produit pour chaque nationalité considérée (hors française)

Votre dossier est à déposer en mairie une fois complet, les documents seront remis aux intéressés sur rendez-vous.