Procédure terrain commun

Les habitants de la commune le savent bien, il se peut que certaines familles aient fait inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession dans le cimetière. Ces tombes relèvent donc du régime du Terrain Commun.

En tout état de cause, au regard de la législation en vigueur dont l’originie est forte ancienne (décret du 23 Prairial An XII), les inhumations en terrain commun (appelé par le passé, de manière inadaptée, la « fosse » commune) sont faites dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, cinq ans dès lors qu’il n’en a pas décidé autrement.

La tombe en Terrain commun n’est alors pas destinée à recevoir recevoir plusieurs défunts de la même famille et, à fortiori, un caveau de plusieurs places. Une pierre tomale ou tout autre signe indicatif de sépulture peut néanmoins y être installé.

Pour autant, la gratuité de l’occupation du terrain n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer la prolongation de son utilisation au-delà de la période réglementaire, à la différence des concessions funéraires, quand bien même plusieurs défunts y ont été inhumés, que ce soit dans un caveau ou en pleine terre.

Aussi, passé le délai réglementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à des nouvelles sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.

C’est pourquoi, seule la concession permet à chacun de bénéficier d’un droit « privatif » d’occupation et de jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière afin d’y fonder sa propre sépulture et celle de tout ou partie de sa famille.
La concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la commune au même titre que les durées proposées.
Une fois la contribution honorée, des droits sont alors ouverts et garantis à la famille pendant la durée concédée sous réserve que le concessionnaire puis ses ayants droit assurent en tant que de besoin le renouvellement de la concession en temps opportun et maintiennent la sépulture et les monuments en bon état d’entretien et de solidité.

En conséquence, forte de ce constat et soucieuse de concilier l’intérêt des familles avec les obligations légales, l’équipe municipale a décidé, préalablement à la reprise des sépultures relevant du régime ordinaire, d’accorder un délai aux familles concernées afin de leur permettre e se faire connaître en mairie et de prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles concernant leurs défunts.