Permis de conduire :

  • Les nouveautés du permis de conduire :

  • Permis numérique disponible sur mobile à partir de 2024.

  • Âge minimal pour l’épreuve pratique fixé à 17 ans.

  • Financement du permis moto par le CPF dès le 12 janvier 2024, sous conditions.

  • Amende pour excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sans retrait de point.

  • Assurance dématérialisée représentée par une vignette verte dès le 1er avril 2024.

Plateformes numériques du permis de conduire :

Procédure Carte Grise 2023 : Rappels et nouveautés

Les demandes concernant la carte grise de votre véhicule sont centralisées sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Anciennement sous la responsabilité des préfectures, toutes vos demandes de nouvelle carte grise, de changement d’adresse sur celle-ci et toutes les questions en rapport avec cette procédure doivent être adressées à l’ANTS. Elle se fait donc entièrement en ligne, vous pouvez y accéder via votre compte France Connect.

Si vous rencontrez des difficultés pour vos démarches administratives en ligne, vous disposez d’un réseau de maisons France Services. Il s’agit de lieux publics, mis en place par l’État, dotés de conseillers publics spécialisés dans ces démarches. L’accompagnement des maisons France Services est totalement gratuit puisqu’il s’agit d’un service public. D’autres services d’accompagnement et d’informations sont disponible comme certain garage à Lille dans le département 59.

Vous pourrez y trouver des renseignements sur les nouveautés de 2023, comme l’évolution du prix de la carte grise de votre véhicule. Celui-ci peut en effet avoir augmenté en fonction de différents critères comme l’abaissement du niveau de déclenchement du malus écologique. Cela s’applique particulièrement aux véhicules les plus anciens car plus polluants. Enfin, la Région peut avoir augmenté la taxe régionale appliquée à la carte grise, plus d’informations sur le site de l’ANTS.

 

Contrôle technique 2023 – Voiture

Pensez à présenter régulièrement votre véhicule au contrôle technique. Obligatoires, ces contrôles doivent être accomplis à votre initiative et à votre charge. Aucun rappel ne vous sera adressé. Il doit légalement avoir lieu au plus tard quatre ans après la mise en circulation de la voiture, puis tous les deux ans. Une vignette doit être collée sur le pare-brise du véhicule pour le prouver.

site officiel : www.securite-routiere.gouv.fr

Comment faire le contrôle technique ?                                                                   

Le contrôle technique doit être effectué dans les centres agréés par votre préfecture.

Les points de contrôle de votre véhicule ?
Une centaine de points, regroupés en dix fonctions principales, sont vérifiés sur votre voiture à chaque nouveau contrôle technique. Pour cela, il n’y a pas besoin de démonter le véhicule.

  • Identification du véhicule (papiers du véhicule…),

  • Freinage (plaquettes, disques, pneu avon…),

  • Direction (volant, rotules de direction…),

  • Visibilité (pare-brise, rétroviseurs…),

  • Éclairage, signalisation (feux de croisement, clignotants…),

  • Liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues…),

  • Structure, carrosserie,

  • Équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon…),

  • Organes mécaniques,

  • Pollution, niveau sonore.

​​​​​​​Certaines voitures doivent cependant subir des contrôles plus approfondis, notamment les véhicules roulant au GPL. Le réservoir, les accessoires de fixation et l’étanchéité du système doivent par exemple être contrôlés.

NB : Si vous envisagez de vendre votre voiture ou si vous consultez les annonces de voitures d’occasion, vous pouvez consulter l’historique de la voiture sur le site officiel suivant :

www.histovec.interieur.gouv.fr/histovec/welcome

Carte grise – Démarches administratives 2023 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département )

Pour l’obtention de votre certificat d’immatriculation, un seul site officiel sur lequel effectuer les démarches : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Si vous éprouvez des difficultés, vous pouvez être accompagné par un garagiste près de chez vous ou un guichet France Services à proximité.

ATTENTION !
Des sites ressemblant à celui de l’ANTS proposent les mêmes services à un coût plus élevé, en entretenant la confusion auprès du consommateur.
Ne vous en référez qu’au site officiel et à un garage auto agréé pour ces démarches sur kit-embrayage.fr.

Si vous pensez avoir été victime d’un litige de la part d’un site internet ou d’un garagiste, par exemple lors de la révision de votre voiture, de votre catalyseur de voiture ou la réparation d’un autre souci moteur, vous pouvez le signaler sur le site https://signal.conso.gouv.fr/

Vidéo explicative : ANTS chaine

 


 

Inscriptions liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez demander à être inscrit(e) en effectuant les démarches auprès de la mairie ou sur le site internet : www.service-public.fr.
Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur éventuel rattachement à un nouveau bureau de vote à cette même date.
Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit fournir la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.
• La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription ;
• L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire), pour vérifier que vous n’avez pas été radié, pour connaître l’adresse de votre bureau de vote, vous pouvez utiliser le téléservice : www.service-public.fr

Recensement militaire

Tout jeune âgé(e) de 16 ans doit se faire recenser, en se présentant à la mairie de son domicile avec sa carte d’identité et le livret de famille de ses parents.
A l’issue de l’entretien, une attestation de recensement lui sera délivrée et remise.

Le jeune recensé pourra suivre son dossier sur www.majdc.fr en fonction de sa période d’inscription :
inscription sur janvier/février/mars            ->      consultation possible à compter de juillet.
Avril/Mai/Juin                                                ->                                                                 de Octobre
Juillet/Août/septembre                                ->                                                                 de Janvier
Octobre/Novembre/Décembre                   ->                                                                 de Avril

Vous pouvez consulter le mini guide Majdc.fr pour vous aider.

Coordonnées :
Centre du Service National BP 10512 – 69365 LYON cedex 07
Téléphone : 04 37 27 25 07
Du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Le vendredi de 8 h à 11 h 30.

Le Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS, assuré jusqu’à présent par les greffes des tribunaux d’instance, est devenu une compétence des officiers de l’état civil.
Les documents à fournir sont les suivants :
• Convention de Pacs (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n° 15428*01)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chaque partenaire
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
• Une pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
• Des pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères ;
• Une attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état-civil du ministère des affaires étrangères ;
• Un certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle ;
• Si double nationalité, un certificat de couture devra être produit pour chaque nationalité considérée (hors française)
La demande sera traitée dans un délai de 15 jours dès réception de l’ensemble des pièces du dossier ; les documents seront remis aux intéressés sur rendez-vous.

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