Des évolutions en 2017 pour les démarches administratives

Carte d’identité, Passeport, Permis de conduire, Certificat d’immatriculation


 “Vos démarches à portée de clic” sur le site ants.gouv.fr

Informations Carte grise / Certificat d’immatriculation :

Comme vous le savez, la préfecture n’accepte plus aucune demande de carte grise.
L’ensemble des démarches pour le certificat d’immatriculation – communément appelé carte grise – sont à effectuer en ligne ou auprès d’un garagiste agréé. La préfecture ne reçoit donc plus de telles demandes.
Pour l’immatriculation de son véhicule ou le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, voici les deux possibilités :
Sur le site internet officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr
Si vous rencontrez des difficultés à effectuer les démarches en ligne, un professionnel de l’automobile habilité au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pourra vous accompagner.
Pour en savoir plus sur cette nouvelle procédure, vous pouvez consulter ce guide.

 

 

Inscriptions liste électorale

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans à condition qu’il ait effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez demander à être inscrit(e) en effectuant les démarches auprès de la mairie ou sur le site internet : www.service-public.fr.
Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur éventuel rattachement à un nouveau bureau de vote à cette même date.
Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit fournir la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.
• La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d‘inscription ;
• L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

Pour savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire), pour vérifier que vous n’avez pas été radié, pour connaître l’adresse de votre bureau de vote, vous pouvez utiliser le téléservice : www.service-public.fr.

Recensement militaire

Tout jeune âgé(e) de 16 ans doit se faire recenser, en se présentant à la mairie de son domicile avec sa carte d’identité et le livret de famille de ses parents.
A l’issue de l’entretien, une attestation de recensement lui sera délivrée et remise.

Le jeune recensé pourra suivre son dossier sur www.majdc.fr en fonction de sa période d’inscription :
inscription sur janvier/février/mars            ->      consultation possible à compter de juillet.
Avril/Mai/Juin                                                ->                                                                 de Octobre
Juillet/Août/septembre                                ->                                                                 de Janvier
Octobre/Novembre/Décembre                   ->                                                                 de Avril

Vous pouvez consulter le mini guide Majdc.fr pour vous aider.

Coordonnées :
Centre du Service National BP 10512 – 69365 LYON cedex 07
Téléphone : 04 37 27 25 07
Du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Le vendredi de 8 h à 11 h 30.

Le Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS, assuré jusqu’à présent par les greffes des tribunaux d’instance, est devenu une compétence des officiers de l’état civil.
Les documents à fournir sont les suivants :
• Convention de Pacs (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n° 15428*01)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour chaque partenaire
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
• Une pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
• Des pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger :
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères ;
• Une attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état-civil du ministère des affaires étrangères ;
• Un certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle ;
• Si double nationalité, un certificat de couture devra être produit pour chaque nationalité considérée (hors française)
La demande sera traitée dans un délai de 15 jours dès réception de l’ensemble des pièces du dossier ; les documents seront remis aux intéressés sur rendez-vous.